Droit des personnes
Maître POTTIER est compétente afin de vous assister et vous conseiller en droit des personnes et notamment dans les domaines suivants :
- Adoption (plénière, simple ou de l’enfant du conjoint) ;
- Contestation de paternité/maternité ;
- Action en recherche de paternité/maternité ;
- Droit des majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.) ;
- Changement de mentions à l’état civil (changement de nom, sexe, prénom ou nom).
→ Adoption plénière
L’adoption plénière permet d’établir un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté en supprimant tout lien juridique avec la famille biologique de ce dernier. Elle doit nécessairement être prononcée par le Tribunal qui vérifie que l’ensemble des conditions requises sont bien réunies au prononcé de l’adoption.
→ Adoption simple
L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant sans pour autant supprimer le lien existant entre l’adopté et ses parents biologiques.
Celle-ci doit nécessairement être prononcée par le juge aux affaires familiales.
→ Contestation de paternité/maternité
Dans l’hypothèse où le parent ayant reconnu un enfant, n’est en réalité pas son parent biologique, il est possible, sous certaines conditions de faire annuler cette reconnaissance. Une expertise biologique (test ADN) peut alors être demandée afin de vérifier la réalité biologique de la reconnaissance.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
→ Recherche de paternité/maternité
Lorsqu’un enfant n’a pas été volontairement reconnu par l’un de ses parents, il est tout à fait possible de saisir le Tribunal afin qu’il établisse le lien de filiation entre l’enfant et son parent biologique, malgré le désaccord de ce-dernier. Il faudra alors démontrer au juge que la personne en question est bien le parent biologique de l’enfant, le plus souvent en sollicitant la réalisation d’une expertise biologique (test ADN).
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
→ Tutelle/Curatelle
Le juge des tutelles peut décider de placer une personne majeure sous mesure de protection dont les plus connues sont la tutelle, la curatelle simple et la curatelle renforcée. La mise en place d’une telle mesure impacte nécessairement le quotidien de la personne protégée. Il est donc utile de se faire assister et conseiller par un avocat afin de vérifier si le placement sous tutelle ou curatelle est justifié.
De la même manière, le juge des tutelles peut être saisit de toute difficulté relative à l’exercice d’une mesure de protection (changement de tuteur ou curateur, demande exceptionnelle, etc.).
Enfin, les conseils d’un avocat vous seront utiles si vous vous interrogez sur le placement d’un de vos proches sous une mesure de tutelle, de curatelle ou de toute autre mesure de protection.
→ Changement de prénom/nom/sexe
Des procédures spécifiques ont été prévues afin de permettre la modification des mentions présentes sur les actes d’état civil (acte de naissance/de mariage).
Il est donc possible de solliciter la modification de son nom de son prénom ou encore de la mention du sexe sur son acte de naissance, à condition de remplir certaines conditions.
